(584) La DFA en cause étant une mesure individuelle, la Commission peut présumer qu'elle est de nature sélective, puisqu'il a été démontré à la section 9.2 que la décision en question confère un avantage à LuxOpCo en ce qu'elle avalise une méthode de fixation des prix de transfert dont l'issue s'écarte d'une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché, ce qui entraîne une diminution de la base imposable de LuxOpCo et, partant, du montant de l'impôt sur les sociétés dont celle-ci est redevable au Luxembourg.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 584
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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