(585) Bien qu'elle puisse présumer de la sélectivité de la DFA en cause au motif qu'il s'agit d'une mesure individuelle conférant un avantage à LuxOpCo, la Commission a aussi, par souci d'exhaustivité, examiné si la DFA est sélective au regard de l'analyse en trois étapes applicable aux régimes d'aides définie par la Cour de justice.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 585
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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