Article considérant 586

(586) Aux fins de qualifier une mesure fiscale nationale de sélective à l'issue de cette analyse, la Commission doit identifier, dans un premier temps, le régime fiscal commun ou normal applicable dans l'État membre concerné (le «système de référence») et démontrer, dans un second temps, que la mesure fiscale en cause déroge audit régime commun dès lors qu'elle introduit des différenciations entre des opérateurs se trouvant, au regard de l'objectif poursuivi par ce régime commun, dans une situation factuelle et juridique comparable. Une mesure fiscale constituant une exception à l'application du système de référence peut néanmoins être justifiée si l'État membre concerné parvient à démontrer qu'elle résulte directement des principes fondateurs ou directeurs de son système fiscal. Si tel est le cas, la mesure fiscale n'est pas sélective. La charge de la preuve dans cette dernière étape incombe à l'État membre.