Article considérant 588

(588) Il résulte de la jurisprudence que la réponse à la question de savoir si des entreprises se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable aux fins de l'analyse de la sélectivité dépend de l'objectif du système de référence. L'objectif du régime général de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg consiste à imposer tous les bénéfices imposables au Luxembourg. Conformément audit régime, tous les contribuables résidents sont imposés sur leurs bénéfices mondiaux, tandis que les contribuables non résidents sont imposés sur leurs revenus indigènes luxembourgeois. Aux fins de la détermination du bénéfice imposable conformément audit régime, les bénéfices tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité commerciale du contribuable sont utilisés comme référence, sans préjudice des ajustements et abattements imposés par la législation fiscale luxembourgeoise. Enfin, ledit régime prévoit que le bénéfice imposable de tous les contribuables résidents et non résidents est soumis aux mêmes taux d'imposition.