(594) Troisièmement, tous les assujettis à l'impôt sur les sociétés, qu'ils soient indépendants sur le marché ou qu'ils fassent partie d'un groupe multinational, sont imposés sur le même fait générateur - à savoir, la réalisation d'un bénéfice - et aux mêmes taux conformément au régime luxembourgeois de l'impôt sur les sociétés. En limitant le système de référence aux seules sociétés faisant partie d'un groupe multinational, on introduit entre les sociétés appartenant à un groupe et les sociétés autonomes une distinction artificielle fondée sur leur structure, élément que le régime luxembourgeois de l'impôt sur les sociétés ne prend généralement pas en compte pour imposer les bénéfices des sociétés qui relèvent de la compétence fiscale du Luxembourg.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 594
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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