Article considérant 597

(597) Enfin, la Commission ne partage pas l'avis du Luxembourg et d'Amazon selon lequel elle aurait, dans des décisions antérieures, confirmé que le système de référence devait être limité aux sociétés intégrées. La Commission rappelle, in limine, qu'elle n'est pas liée par sa pratique décisionnelle et que toute mesure d'aide potentielle doit être appréciée sur la base de ses caractéristiques propres eu égard aux critères objectifs de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, de sorte que si une pratique décisionnelle contraire devait être avérée, cela ne saurait affecter la validité des constatations établies dans la présente décision. En toute hypothèse, dans lesdites décisions, les régimes fiscaux nationaux constitutifs d'aide étaient conçus de telle façon qu'ils opéraient déjà une distinction entre diverses catégories de sociétés intégrées. Il était parfaitement inutile, pour établir la sélectivité desdits régimes, de comparer le traitement des bénéficiaires et celui des sociétés autonomes indépendantes. Cela ne signifie pas, pour autant, que lesdits régimes n'étaient pas sélectifs de ce point de vue également.