(600) Sans préjudice de la conclusion figurant au considérant précédent, la Commission estime en outre que même si le système de référence est limité à l'article 164, paragraphe 3, de la LIR, et si seules les sociétés appartenant à un groupe multinational peuvent être considérées comme se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire, ainsi que l'allèguent le Luxembourg et Amazon, la DFA en cause devrait être considérée comme favorisant LuxOpCo par rapport à ces contribuables également.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 600
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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