Article considérant 602

(602) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission conclut que l'avantage défini à la section 9.2 est de nature sélective, en ce qu'il favorise Amazon par rapport aux autres sociétés contribuables appartenant à un groupe multinational qui réalisent des transactions intragroupe et qui, en vertu de l'article 164, paragraphe 3, de la LIR, doivent estimer les prix de leurs transactions intragroupe de façon à refléter les prix négociés par des parties indépendantes à des conditions de pleine concurrence sur le marché.