(607) La Commission considère que la DFA en cause confère à LuxOpCo un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, au motif qu'elle a pour effet de réduire le bénéfice imposable de cette entité et, par voie de conséquence, sa dette d'impôt sur les sociétés au Luxembourg. La Commission prend cependant acte de ce que LuxOpCo fait partie d'un groupe de sociétés multinational, à savoir le groupe Amazon.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 607
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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