Article considérant 608

(608) Plusieurs entités juridiques distinctes peuvent être considérées comme formant une seule unité économique aux fins de l'application des règles relatives aux aides d'État. Cette unité économique est alors considérée comme l'entreprise en cause, bénéficiaire de la mesure d'aide. Ainsi que la Cour de justice l'a précédemment déclaré, «[l]a notion d'entreprise, placée dans un contexte de droit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique […] même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes, physiques ou morales». Pour déterminer si plusieurs entités forment une unité économique, la Cour de justice vérifie l'existence d'une participation de contrôle ou de liens fonctionnels, économiques et organiques. En l'espèce, LuxOpCo était contrôlée à 100 % par LuxSCS au cours de la période considérée, cette dernière étant elle-même contrôlée par des sociétés du groupe Amazon sises aux États-Unis. De plus, ainsi qu'il ressort de la demande de DFA, c'était le groupe Amazon, contrôlé par Amazon.com, Inc., qui avait pris la décision d'établir LuxOpCo au Luxembourg.