(61) Par courriel du 27 juillet 2016, la Commission a rappelé à Amazon les renseignements manquants visés dans sa demande de renseignements du 7 juillet 2016 et a accepté de recevoir temporairement une version expurgée des documents présentés lors de la procédure devant la Cour fiscale fédérale des États-Unis. De plus, la Commission a demandé à Amazon des éclaircissements et des renseignements complémentaires.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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