(613) Qui plus est, comme exposé au considérant 606, l'aide accordée au moyen de la DFA en cause constitue une aide au fonctionnement. En règle générale, une telle aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, parce qu'elle ne facilite pas le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques et parce que les avantages fiscaux en cause ne sont pas limités dans le temps, qu'ils ne se réduisent pas progressivement et qu'ils ne sont pas proportionnés à ce qui est nécessaire pour remédier à une défaillance particulière du marché dans les régions en question.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 613
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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