(616) La Commission observe que le Luxembourg ne lui a pas notifié de projet d'octroi de la mesure d'aide en cause. En conséquence, la DFA en cause constitue une aide illégale mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 616
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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