(619) Amazon soutient que toute aide octroyée au titre de la DFA en cause constitue une aide existante, au motif que la DFA en cause est une mesure individuelle qui lui a été accordée plus de dix ans avant que la Commission n'ouvre son enquête en matière d'aides d'État sur ladite DFA. Il est exact que la DFA en cause a été adoptée plus de dix ans avant que la Commission n'ouvre son enquête, à savoir le 6 novembre 2003. Toutefois, contrairement à ce qu'affirme Amazon, cela ne signifie pas que toute aide accordée au titre de la DFA en cause constitue une aide existante qui ne peut faire l'objet d'une récupération.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 619
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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