Article considérant 620

(620) En l'espèce, l'aide qui résulte de la DFA en cause a été accordée sur une base annuelle, à la date où LuxOpCo devait payer son impôt sur les sociétés au Luxembourg. En effet, la DFA en cause avait pour finalité de permettre à LuxOpCo de déterminer, pour une période donnée, sa dette annuelle d'impôt sur les sociétés au Luxembourg. Elle avalise une méthode de fixation des prix de transfert qui donne la possibilité à LuxOpCo de calculer ses prix de transfert, lesquels déterminent ensuite son bénéfice annuel imposable. Elle déclare ensuite son bénéfice dans sa déclaration annuelle à l'impôt sur les sociétés, que le Luxembourg a acceptée chaque année au cours de la période considérée. L'aide est donc octroyée en vertu de la DFA en cause chaque année où ladite déclaration est acceptée par l'administration fiscale luxembourgeoise.