Article considérant 621

(621) En l'espèce, cela signifie que seules les aides accordées avant le 24 juin 2004 constituent des aides existantes, le délai de prescription fixé à l'article 17 du règlement (UE) 2015/1589 ayant été interrompu le 24 juin 2014, date à laquelle la Commission a adressé au Luxembourg une lettre par laquelle elle lui demandait des informations sur toute DFA accordée à Amazon. Ainsi que l'a exposé Amazon, la DFA en cause a certes été obtenue en 2003, mais LuxOpCo n'a pas eu recours avant 2006 à la méthode de fixation des prix de transfert qui y était avalisée aux fins de déterminer sa dette annuelle d'impôt sur les sociétés au Luxembourg. Par conséquent, la DFA n'a pas été utilisée pour calculer le bénéfice annuel imposable de LuxOpCo, et l'administration fiscale luxembourgeoise n'a pas accepté une déclaration fiscale fondée sur ce calcul, pendant un exercice fiscal antérieur au 24 juin 2004. En tout état de cause, la Commission rappelle que dans une lettre du 23 décembre 2004, l'administration fiscale luxembourgeoise a confirmé la prorogation de la validité de la méthode de fixation des prix de transfert confirmée dans la DFA en cause à la suite d'un retard dans la mise en œuvre de la réorganisation des activités européennes d'Amazon, pour laquelle la DFA en cause avait initialement été demandée.