Article considérant 629

(629) Deuxièmement, la Commission a adopté, entre 2002 et 2004, une série de décisions dans lesquelles elle est parvenue à la conclusion que plusieurs régimes fiscaux de divers États membres constituaient des aides d'État au motif qu'ils avalisaient une méthode de détermination du revenu imposable de certaines catégories d'entreprises qui s'écartait d'une approximation fiable d'un résultat de pleine concurrence ou bénéficiait à certaines entreprises de groupes multinationaux au titre des règles générales de la fiscalité des entreprises. La Cour de justice a explicitement adhéré, dans un arrêt de 2006, à la thèse selon laquelle une méthode de détermination du revenu imposable produisant un résultat qui s'écarte du principe de pleine concurrence donne lieu à l'octroi d'une aide d'État à son ou ses bénéficiaires.