Article considérant 630

(630) Le Luxembourg soutient ensuite que le Conseil Ecofin, lors de sa réunion du 27 mai 2011, a explicitement confirmé qu'à la suite de l'adoption des circulaires, il n'était pas nécessaire d'évaluer la pratique luxembourgeoise des DFA d'après les critères du Code de conduite, et qu'un accord intervenu lors d'une réunion du groupe «Code de conduite» selon lequel «il n'était [pas] nécessaire d'évaluer [la mesure fiscale luxembourgeoise relative aux sociétés engagées au sein de leur groupe dans des activités de financement] d'après les critères du Code de conduite» constitue une assurance précise quant à la légitimité de la pratique générale du Luxembourg de délivrer des DFA. Ces arguments ne sauraient toutefois être accueillis comme étayant une allégation de violation des principes de la sécurité juridique ou de la protection de la confiance légitime.