(632) Deuxièmement, le Code de conduite n'est pas un instrument juridiquement contraignant. Il s'agit d'un forum au sein duquel les États membres peuvent discuter de mesures qui ont ou sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'implantation géographique des entreprises dans l'Union. Si le groupe «Code de conduite» jouit d'une certaine marge discrétionnaire, la Commission ne dispose, quant à elle, d'aucun pouvoir d'appréciation pour déterminer si une mesure fiscale doit être considérée comme une aide d'État, la notion d'aide d'État étant objective.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 632
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.