(634) Quatrièmement, le Code de conduite a examiné les circulaires sur le financement intragroupe en général, tandis que la présente décision porte sur une DFA déterminée en faveur d'une société précise, sans lien avec le financement intragroupe. Même s'il pouvait être considéré que lesdites circulaires ne donnent pas lieu à une concurrence fiscale dommageable, cela ne signifierait pas qu'il en va de même d'une DFA individuelle en matière de prix de transfert accordée à Amazon.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 634
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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