Article considérant 635

(635) Par conséquent, un accord intervenu lors d'une réunion du groupe «Code de conduite» ne saurait ni lier la Commission ni restreindre son action dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le traité dans le domaine des aides d'État. Il en est de même en ce qui concerne les accords conclus le 6 décembre 2011 au sein du forum de l'OCDE selon lesquels «[…] les 10 régimes suivant n'avaient pas à être examinés davantage […] Luxembourg — analyse fiscale avancée du financement intragroupe». L'OCDE n'est pas une institution de l'Union, pas plus que l'Union n'est membre de cette organisation, et ses conclusions, qui sont non contraignantes, ne sauraient lier les institutions de l'Union. Qui plus est, loin d'avoir fourni une assurance précise, le forum de l'OCDE s'est abstenu d'examiner de manière plus approfondie l'analyse fiscale du financement intragroupe par le Luxembourg. Aussi est-il impossible de tirer quelque conclusion ou déduction que ce soit de cette déclaration en ce qui concerne l'application des règles relatives aux aides d'État à la DFA en cause, qui est une DFA individuelle relative aux prix de transfert, sans lien avec le financement intragroupe.