(64) Par courriel du 19 août 2016, et de nouveau par lettre du 22 août 2016, la Commission a adressé à Amazon une demande de renseignements afin d'obtenir la totalité des documents expurgés de la procédure devant la Cour fiscale fédérale des États-Unis.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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