(641) Dans le cas d'une aide d'État illégale sous la forme de mesures fiscales, le montant à récupérer doit être calculé sur la base d'une comparaison entre l'impôt effectivement payé et le montant qui aurait dû être payé conformément à la règle généralement applicable. Comme indiqué au considérant 542, la rémunération versée par LuxOpCo à LuxSCS devrait être déterminée sur la base d'une MTMN dans laquelle LuxSCS est considérée comme l'entité la moins complexe de l'accord de licence, et la rémunération que LuxOpCo devait verser à LuxSCS devrait être déterminée sachant que LuxSCS est la partie testée.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 641
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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