Article considérant 643

(643) En ce qui concerne la détermination de la base de coûts appropriée à laquelle une marge doit être appliquée, la Commission observe que LuxSCS n'enregistre aucune vente et n'assume pas le risque lié aux actifs incorporels. Par conséquent, c'est une rémunération fondée sur les coûts, avec une marge appliquée uniquement aux coûts externes assumés de ses fonctions réelles mais sans marge sur les coûts d'entrée et les coûts relevant de l'ARC, qui sont en réalité uniquement transmis par LuxSCS à A9 et à ATI, qui devrait être utilisée pour déterminer la rémunération de LuxSCS.