Article considérant 645

(645) Eu égard aux considérations qui précèdent, le montant à récupérer devrait être déterminé: i) en prenant le bénéfice comptable de LuxOpCo de chacun des exercices au cours desquels la DFA en cause a été utilisée pour déterminer sa dette d'impôt sur les sociétés; ii) en déduisant de ce montant la somme des coûts d'entrée et des coûts relevant de l'ARC, les coûts des services externes assumés pour LuxSCS et la marge appropriée sur les coûts de ces services pour autant que ces coûts reflètent les fonctions réellement exercées par LuxSCS; iii) en appliquant au montant qui en résulte le régime ordinaire d'imposition du bénéfice des sociétés au Luxembourg, comprenant l'impôt normal sur le revenu des sociétés, la taxe communale, les majorations et l'impôt sur la fortune; iv) en déduisant du montant ainsi obtenu le montant d'impôt effectivement payé par LuxOpCo à chaque exercice où la DFA en cause était en vigueur.