(647) À la lumière des observations figurant aux considérants 607 à 610, la Commission considère que le Luxembourg doit récupérer prioritairement auprès de LuxOpCo l'aide illégale et incompatible accordée au moyen de la DFA en cause. S'il s'avère que LuxOpCo n'est pas en mesure de rembourser le montant total de l'aide perçue au moyen de la DFA en cause, le Luxembourg devrait récupérer tout montant restant auprès du groupe Amazon ou/et de ses successeurs, ou auprès de sociétés dudit groupe, puisqu'il s'agit de l'entité qui contrôle le groupe Amazon, lequel est l'unité économique unique bénéficiaire de l'aide (voir la section 9.5). De cette manière, l'avantage indu accordé par la DFA en cause est supprimé et la situation antérieure sur le marché est rétablie grâce à la récupération.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 647
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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