(1) Le 23 janvier 2017, l'Allemagne a notifié à la Commission, par voie électronique, son récent projet d'acte législatif concernant la réserve de capacité, et lui a transmis son évaluation de la nécessité de cette mesure.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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