(100) Dès lors qu'il ne peut être exclu que le régime procure un avantage aux bénéficiaires, et que les autres conditions de l'existence d'une aide d'État sont satisfaites, la Commission ne peut exclure que le régime en cause constitue une aide, et elle poursuit donc par l'examen de sa compatibilité avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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