Décision (UE) 2018/860 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2018/860EUR-Lex →

(108) La Commission prend acte de l'engagement de l'Allemagne de revoir sa méthodologie d'évaluation de la nécessité de la réserve de capacité (voir le considérant 84). La Commission estime que la révision de la méthodologie d'évaluation des effets du scénario le plus pessimiste, qui sera applicable à partir du deuxième appel d'offres, conduira à une détermination plus objective de la nécessité et de la taille future de la réserve de capacité. La Commission salue en particulier le calcul d'une norme de fiabilité comme critère économique de la sécurité d'approvisionnement, qui permet l'analyse coûts-bénéfices d'une protection supplémentaire contre les risques de sécurité d'approvisionnement. La Commission constate que l'Allemagne, certes, ne s'était pas engagée à utiliser la méthode du CEND pour l'estimation de la disposition des consommateurs à payer pour la sécurité d'approvisionnement, mais qu'elle avait toutefois assuré qu'elle évaluerait les répercussions économiques et sociales plus larges de la réserve de capacité. L'objectif de ces évaluations consiste à éviter l'achat dispendieux de surcapacités. Il doit ainsi être évité que l'État paie pour un niveau de «protection» qui aille au-delà de ce que les consommateurs sont disposés à payer pour la sécurité d'approvisionnement. La Commission est d'avis que l'approche suivie par l'Allemagne empêchera une acquisition coûteuse et surdimensionnée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).