Article considérant 109

(109) En ce qui concerne les hypothèses principales du scénario le plus pessimiste, la Commission prend acte de l'engagement de l'Allemagne de corriger à la baisse les hypothèses sur la fraude au niveau des zones d'équilibrage, comme exposé au considérant 86. La Commission convient avec le gouvernement fédéral allemand que la fraude au niveau des zones d'équilibrage intervient lorsque l'offre est limitée et que les prix sont élevés. La Commission estime cependant approprié de corriger à la baisse la valeur d'une telle hypothèse, dans la mesure où de nouvelles dispositions juridiques rendent plus difficile ce type de fraude. Au vu des informations récentes sur les mises à l'arrêt de centrales conventionnelles en Allemagne communiquées à l'Agence fédérale des réseaux, la Commission constate que le rythme de ces mises à l'arrêt s'accélère. Les chiffres montrent qu'au cours de la période comprise entre l'élaboration du scénario le plus pessimiste qui a été transmis à la Commission avant la décision d'ouvrir la procédure (soit novembre 2016) et septembre 2017, de nouvelles mises à l'arrêt ont été notifiées à l'Agence fédérale des réseaux, pour un total de 1,4 GW. Cela représente une augmentation significative par rapport au taux de mise à l'arrêt attendu dans le scénario le plus pessimiste raisonnablement envisagé, qui tablait sur une mise à l'arrêt de 670 MW par an, en plus du scénario de base de l'ENTSO-E. La Commission estime dès lors qu'il convient de corriger à la hausse cette hypothèse au vu des éléments fournis.