(11) Les fournisseurs de capacité ne peuvent pas vendre leur réserve de capacité sur le marché de l'électricité. Après la fin du contrat, ils ne peuvent pas revenir sur le marché. De cette manière, les autorités allemandes veulent garantir une stricte séparation entre le marché et la réserve de capacité et empêcher que la réserve ne fausse le fonctionnement du marché.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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