(110) La Commission parvient à la conclusion que la taille d'une réserve stratégique peut être déterminée à l'aide du calcul d'un scénario le plus pessimiste, pour autant que ce calcul intègre les coûts d'une protection supplémentaire en comparaison avec son utilité pour la société. Selon l'avis de la Commission, la réserve de capacité est, grâce aux engagements pris par l'Allemagne, conforme à cette approche.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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