(111) En ce qui concerne la durée du régime, des doutes ont été exprimés dans la décision d'ouvrir la procédure sur le fait qu'aucune date limite n'est prévue. La Commission constate que l'Allemagne a déclaré qu'elle entendait mener tous les deux ans des évaluations de l'adéquation afin de constater si la réserve de capacité reste nécessaire. L'Allemagne souligne que la taille de réserve de capacité a été adaptée sur la base de ces calculs.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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