(113) La Commission réaffirme l'argument qu'elle a avancé dans la décision d'ouvrir la procédure selon lequel des réserves stratégiques, par exemple, sont des mesures provisoires appropriées pour accompagner des réformes du marché jusqu'à ce que celui-ci fonctionne de manière ordonnée et que ses acteurs aient confiance dans son fonctionnement.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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