(115) En ce qui concerne le caractère approprié de la réserve de capacité, des doutes ont été émis dans la décision d'ouvrir la procédure au sujet du remboursement séparé des coûts variables dus en cas d'activation de la réserve et au sujet des conditions de participation.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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