(116) En ce qui concerne le remboursement séparé de coûts variables en cas d'activation de la réserve de capacité, la Commission a émis des doutes sur le point de savoir si toutes les catégories de coûts prévues pour un remboursement séparé constituaient effectivement des coûts variables. Elle a observé qu'un remboursement de ces coûts autonome et séparé de l'appel d'offres signifierait une absence de procédure concurrentielle garantissant la limitation de ces coûts au minimum nécessaire.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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