Article considérant 117

(117) La Commission prend acte de l'engagement de l'Allemagne d'interdire pour tous les participants le remboursement séparé des coûts variables, comme décrit au considérant 82. La Commission part du principe que cette modification conduira à plus de concurrence lors de l'appel d'offres, puisque les participants sont incités à tenir compte dans leur offre de tous les coûts qui leur incombent. Lors de l'estimation de leurs coûts variables, les participants doivent élaborer des hypothèses sur la fréquence du recours à la réserve de capacité, puisque les coûts variables ne sont dus que si la réserve est utilisée. La Commission constate qu'avec l'abandon du remboursement séparé des coûts d'un approvisionnement garanti en combustible, cet élément de coût est intégré dans la procédure concurrentielle et des conditions de concurrence équitables sont ainsi créées pour tous les fournisseurs de capacité. Elle est donc d'avis que ses doutes quant à cet aspect ont été levés.