Décision (UE) 2018/860 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2018/860EUR-Lex →

(12) Les fournisseurs de capacité ne peuvent céder à des tiers les droits et obligations découlant de leur participation à la réserve de capacité. Cette participation et la rémunération qui s'ensuit sont strictement liées à l'installation qui a été retenue dans le cadre de l'appel d'offres.

Aller plus loin

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