(123) Ainsi que cela a été exposé au considérant 42, des préoccupations ont été exprimées dans la décision d'ouvrir la procédure au sujet de l'exclusion de producteurs étrangers, et les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations. Dans le cadre des contacts préalables à l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure, les autorités allemandes avaient déclaré qu'il existait deux motifs principaux pour l'exclusion de capacités étrangères. Premièrement, des capacités de connexion devraient être réservées pour une participation de capacités étrangères. Deuxièmement, la réservation de capacités étrangères signifierait, pour la réserve de capacité, que ces capacités ne pourraient pas produire ou vendre d'électricité sur leurs marchés d'origine et devraient être exclusivement à la disposition des GRT allemands.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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