(124) La Commission constate que les observations présentées par les acteurs du marché sur la décision d'ouvrir la procédure ne contenaient pas d'arguments nouveaux. Si deux parties intéressées ont souligné dans leurs observations que tous les mécanismes de capacité devraient en principe être ouverts également aux capacités étrangères, aucun argument n'a été avancé pour expliquer en quoi il y aurait des distorsions de concurrence sur le marché ou comment une telle participation pourrait être organisée.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.