Décision (UE) 2018/860 · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
RéférenceConsidérant 125 de la décision (UE) 2018/860EUR-Lex →

(125) Premièrement, la Commission estime que les capacités étrangères n'apporteraient pas de valeur ajoutée dans une situation de pénurie conduisant à l'utilisation de la réserve de capacité, puisque, dans un moment comme celui-là, toutes les capacités de connexion sont en tout état de cause utilisées pour les importations. Deuxièmement, la conception du régime assure que la réserve de capacité est intégralement maintenue en dehors du marché, de sorte qu'elle ne fausse ni le fonctionnement du marché à court terme ni les signaux d'investissement à long terme. Ceci garantit également que les capacités étrangères ne sont pas influencées par la réserve, de sorte que les capacités étrangères ne doivent pas participer à la réserve de capacité pour que les distorsions de concurrence soient éliminées, comme ce serait le cas, par exemple, avec un mécanisme de capacité à l'échelle du marché. La Commission estime dès lors approprié que seules les capacités du pays puissent participer à la réserve de capacité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0860. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).