(127) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission est parvenue à la conclusion que la réserve de capacité a un effet incitatif par lequel les bénéficiaires sont incités à modifier leur comportement. Dans la mesure où aucune des parties intéressées n'a abordé ce point dans ses observations, la Commission confirme cette conclusion.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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