(128) En ce qui concerne la proportionnalité de la mesure, des réserves ont été émises dans la décision d'ouvrir la procédure à l'égard des conditions de participation restrictives. Une restriction inutile de la possibilité de participation à l'appel d'offres pourrait conduire à ce que l'aide ne soit pas limitée au minimum nécessaire.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.