(129) Afin de garantir que l'on n'accorde pas plus d'aides que ce qui est nécessaire, il doit en outre être démontré que la capacité supplémentaire sous forme de réserve stratégique est économiquement judicieuse et qu'elle reflète le fait que les clients sont disposés à payer pour de la capacité. De plus, la réserve doit être progressivement démantelée aussitôt que les réformes du marché sont mises en œuvre et qu'il y a davantage de certitude sur les effets de la transition énergétique en cours sur la capacité.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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