(13) L'interdiction de retour sur le marché décrite au considérant 11 ne s'applique pas aux opérateurs d'effacement. Après la fin de la période de fourniture, les opérateurs d'effacement peuvent à nouveau vendre leurs effacements sur les marchés de l'électricité. Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes en ce qui concerne également d'autres exigences imposées aux opérateurs d'effacement, qui seront évoqués plus en détail ci-après, dans les sections 3.2.2 et 7.3.3.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.