(132) Dans la décision d'ouvrir la procédure, il a été souligné que les redevances d'équilibrage s'élevaient au double de la limite de prix technique sur le marché intrajournalier. La Commission a expliqué que cela pourrait s'avérer moins pertinent économiquement que la fixation de la limite de prix sur le marché intrajournalier à concurrence de la redevance d'équilibrage maximum, qui devrait elle refléter le CEND. Elle a dès lors estimé qu'une définition du CEND était nécessaire pour empêcher l'application de redevances d'équilibrage beaucoup trop élevées, qui fausseraient la concurrence.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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