(133) L'Allemagne a répondu aux préoccupations de la Commission en indiquant que la limite de prix sur le marché intrajournalier de 10 000 EUR/MWh ne constituait pas un prix maximum sur celui-ci fixé légalement, mais seulement la limite de prix technique appliquée par les bourses. Par exemple, dans les échanges hors bourse (marché de gré à gré), les prix pourraient atteindre 20 000 EUR/MWh, ce qui correspond au prix auquel la réserve de capacité est utilisée. Les acteurs du marché pourraient ainsi assurer leur position jusqu'à concurrence du montant correspondant à leur risque.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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