(134) La Commission constate que les explications transmises par l'Allemagne contribuent effectivement à lever les craintes de voir les acteurs du marché ne pas être en mesure de se protéger jusqu'à concurrence des potentielles amendes. Dans la mesure où le prix peut augmenter jusqu'à concurrence de la redevance d'équilibrage qui doit être payée en cas d'utilisation de la réserve de capacité, les acteurs du marché peuvent utiliser entièrement les ressources à disposition pour évider un recours à la réserve de capacité.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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