Article considérant 135

(135) La Commission constate que l'Allemagne ne s'est pas engagée à calculer ou à définir le CEND. Dans la décision d'ouvrir la procédure, il est souligné que la définition du CEND était importante aussi bien pour l'évaluation de la nécessité que pour la fixation d'un prix maximum sur le marché. Au considérant 108, la Commission explique que l'approche de l'Allemagne consistant à évaluer les répercussions économiques et sociales plus larges de la réserve de capacité permet d'atteindre l'objectif consistant à éviter l'achat dispendieux de surcapacités. Cette approche est satisfaisante, car elle limite les effets de la réserve aux situations extrêmes, de sorte que la concurrence sur le marché de l'électricité n'est pas affectée. Dans la mesure où il n'y a pas de prix maximum, le prix peut en principe augmenter jusqu'à atteindre la valeur du CEND, sans qu'il importe que celui-ci ait été défini ou non. La Commission estime que, face à une redevance d'équilibrage de 20 000 EUR/MWh, il est improbable que la capacité nécessaire pour garantir la sécurité d'approvisionnement ne soit pas disponible en cas de besoin.