(136) De plus, la Commission rappelle qu'une séparation stricte entre le marché et la réserve de capacité est obtenue puisque la réserve n'est utilisée que si le marché ne parvient pas à l'équilibre. Ce régime garantit que la concurrence et les échanges sur le marché de l'électricité ne soient pas influencés.
Décision (UE) 2018/860 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/860
RattachementDécision (UE) 2018/860
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018D0860)
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